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REGLEMENT GENERAL
PREAMBULE :
AFTERIS a pour objet de mettre en relation :
- des "offreurs" de compétences.
- des "utilisateurs" de compétences.
Cette activité d'intermédiation s'effectue principalement par le biais d'un site Internet ou offres et demandes se rencontrent librement à l'adresse suivante: WWW.AFTERIS.COM
AFTERIS propose :
- à toute personne, dénommée "ABONNE", qui possède une ou des compétences en quelque matière ou domaine* que ce soit, de la ou les présenter sur ce site.
- à toute personne physique ou morale, dénommée "UTILISATEUR", de consulter la base de données ainsi constituée, de repérer la ou les compétences qui lui seraient utiles pour répondre à un besoin,d'entrer en contact avec son ou ses titulaires, par l'intermédiaire d'AFTERIS, et de convenir avec lui ou eux, des modalités et conditions matérielles de l'utilisation de celles-ci.
AFTERIS propose aussi en complément de cette intermédiation, un certain nombre de services, mis à disposition des parties, et dont l'usage est assujetti à diverses conditions, définies dans le REGLEMENT GENERAL ci-dessous.
La souscription en qualité d'ABONNE ou d'UTILISATEUR emporte l'acceptation des présentes sans restriction et sans réserves.
La version du REGLEMENT GENERAL qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site : WWW.AFTERIS.COM, sachant que toute modification du REGLEMENT GENERAL est effectuée dans les conditions prévues à l'Article 13.1 ci-après.
Tout internaute peut prendre connaissance du REGLEMENT GENERAL sur le site : WWW.AFTERIS.COM.
AFTERIS recommande de l'imprimer avant de souscrire.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat à pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles AFTERIS, met à disposition de toute personne physique ou morale, ayant souscrit, son rôle d'intermédiaire et les services associés.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'ABONNE ou l'UTILISATEUR déclare être âgé de 18 ans au moins, et d'avoir la capacité juridique pour s'inscrire et utiliser les services associés proposés.
L'ABONNE s'engage à communiquer à AFTERIS toute les informations utiles le concernant, telles qu'elles sont requises par la fiche d'inscription et "l'inventaire de compétences". Il en certifie l'exactitude et s'engage à informer AFTERIS de toute modification relative à sa situation.
Le mode de règlement choisi : carte bancaire ou chèque doit être valide.
* Hormis les matières et domaines dont la LOI, les règlements ou la morale,ont prévu une limitation ou une interdiction, parce que pouvant porter atteinte à l'ordre public et/ou au droit d'autrui.
Toute information intentionnellement erronée ou mensongère, entraîne ipso facto l'annulation immédiate de tout engagement d'AFTERIS vis à vis de l'ABONNE ou de l'UTILISATEUR
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE WWW.AFTERIS.COM
AFTERIS se réserve le droit, au cours de l'exécution des présentes, de modifier ou de refuser d'assurer la prestation conclue, au cas ou cette dernière serait contraire à l'ordre public et/ou au droit d'autrui.
Le droit de l'ABONNE ou de l'UTILISATEUR né avec le règlement de sa souscription est personnel, non cessible, et non transférable.
L'ABONNE ou l'UTILISATEUR s'assure de la confidentialité du mot de passe qu'il aura défini avec AFTERIS. Toute connexion permettant d'accéder à la fiche de l'ABONNE ou au compte de l'UTILISATEUR, sera réputée avoir été effectuée par ceux-ci.
Toute perte, détournement ou utilisation du mot de passe de l'ABONNE ou de l'UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'ABONNE ou de l'UTILISATEUR. Le cas échéant, il incombera à l'ABONNE ou à l'UTILISATEUR d'engager auprès des autorités compétentes les procédures qui s'imposent, pour s'exonérer de sa responsabilité et identifier l'origine des actes dommageables. AFTERIS prêtera alors son concours aux autorités compétentes.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus l'ABONNE et/ou l'UTILISATEUR s'engagent à avertir, par tous moyens et sans délai, AFTERIS qui procèdera au changement immédiat des conditions d'accès au site.
ARTICLE 4 : SERVICES
AFTERIS propose de mettre à disposition de l'ABONNE et de l'UTILISATEUR les SERVICES suivants :
- SERVICES à disposition de l'ABONNE :
- Analyse de sa situation juridique avant emploi et aide dans le choix du statut le plus approprié (CDD, portage, indépendant...) pour la mission proposée.
- Détermination de la formule la plus satisfaisante sur le plan économique et fiscal.
- SERVICES à disposition de l'UTILISATEUR :
- Analyse du choix de statut proposé par l'offreur de l'offreur de compétence et détermination du meilleur compromis en respect de la réglementation en vigueur.
- Abonnement pour recevoir en priorité les offres de compétences relatives à un domaine préalablement défini.
- Abonnement pour faire paraître divers annonces du type «offres d'emploi».
- Accueil de publicité souhaitant utiliser Afteris.com comme support, et toucher ainsi une cible spécifique de seniors.
L'ensemble des informations de nature juridique, réglementaire ou fiscale fournies dans ce cadre n'ont pas de caractère contractuel et n'engagent donc pas la responsabilité d'AFTERIS, sauf dans les cas expressément prévus lors de prestations particulières et personnalisées.
Cette liste de SERVICES n'est pas exhaustive. AFTERIS se réserve la possibilité de la modifier à tout moment, comme de pouvoir répondre ponctuellement à une demande de service spécifique, non mentionné ici.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
L'ABONNE et l'UTILISATEUR sont réputés "souscrits" à compter de la date de l'encaissement du montant de la prestation commandée par chacun d'eux.
La souscription forfaitaire de l'ABONNE couvre une période de douze (12) mois à compter de la date d'encaissement. Le renouvellement de l'abonnement doit parvenir à AFTERIS au plus tard sept (7) jours avant l'échéance des 12 mois. A défaut l'ABONNE sera réputé avoir décidé de résilier son abonnement. Sa "fiche de compétence" sera alors retirée de la base de données et de toute présentation sur le site WWW.AFTERIS.COM.
La souscription de l'UTILISATEUR couvre une ou des prestations ponctuelles qui ne sont, en principe, pas attachées à des notions de durée ou de délai sauf demande particulière.
ARTICLE 6 : TARIFICATION
- 6.1 PRIX :
La souscription de l'ABONNE est forfaitaire. Elle couvre :
- le traitement du dossier de l'intéressé : vérification des données, modifications et améliorations éventuelles de la "fiche de compétence".
- l'hébergement de la " fiche de compétence "sur le site WWW.AFTERIS.COM pendant 12 mois.
- l'accès permanent à la "fiche de compétence", par l'ABONNE qui peut la visiter et la modifier à sa convenance.
- la présentation de cette "fiche de compétence" aux UTILISATEURS potentiels.
La souscription de l'UTILISATEUR est forfaitaire. Elle couvre la fourniture par AFTERIS des coordonnées personnelles de l'ABONNE, permettant ainsi aux deux parties de se rencontrer et de définir les conditions matérielles dans lesquelles la prestation pourra s'effectuer (ou non).
AFTERIS est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.
La souscription forfaitaire de l'ABONNE comme celle de l'UTILISATEUR, ne couvre pas les SERVICES tels que définis à l'Article 4, et qui font l'objet d'une facturation ponctuelle et particulière en fonction du service sollicité.
- 6.2 PAIEMENT :
Les forfaits ainsi que le montant des services sont payables d'avance.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par chèque.
La prestation, l'abonnement ou le service ne débute qu'après encaissement.
AFTERIS ne délivre pas de facture "papier". Le e-mail de confirmation d'inscription ou de prise en charge du service sollicité, vaut facture. Il est donc vivement recommandé de faire un tirage "papier" de ce récépissé, présentable comme justificatif
- 6.3 MODIFICATION DE PRIX
AFTERIS se réserve le droit de reporter sur le prix de l'abonnement et/ou sur le tarif de ses services toute nouvelle taxe et /ou augmentation de taux de taxe décidées par les autorités compétentes.
Hors cas indiqué ci-dessus, le prix d'une prestation ne subira aucune modification durant le temps de son exécution.
La politique tarifaire d'AFTERIS relève de sa seule autorité. Toute nouvelle tarification ne sera mise en oeuvre qu'après un délai de prévenance de un (1) mois. Cette nouvelle tarification s'appliquera aux commandes de prestations signifiées à compter de sa mise en vigueur. Les prestations en cours se poursuivant jusqu'à leur terme aux conditions tarifaires antérieures.
ARTICLE 7 : DECLARATION de L'ABONNE et/ou de L'UTILISATEUR
L'ABONNE ou l'UTILISATEUR, déclare être informé des caractéristiques et des limites de l'outil Internet décrites ci-dessous et reconnaît accepter que :
- les transmission de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ;
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et, que de ce fait, la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNE ou par l'UTILISATEUR à ses risques et périls.
- il lui appartient donc de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger son équipement de la contamination par des virus, comme de tentatives d'intrusion dans son système par des tiers.
- son équipement est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence AFTERIS n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir sur son équipement du fait de sa connexion à WWW.AFTERIS.COM, sauf faute d'AFTERIS
- en parfaite connaissance de ce qui précède, l'ABONNE ou l'UTILISATEUR renonce donc à engager la responsabilité d'AFTERIS concernant un ou plusieurs des faits mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS de l'ABONNE et de l'UTILISATEUR
Sous peine de poursuites l'ABONNE ou l'UTILISATEUR s'engage à respecter le REGLEMENT GENERALet plus particulièrement :
- à ne pas stocker sur son équipement personnel, le contenu de la base de données à laquelle il peut accéder pour consultation, et/ou à la diffuser pour son propre compte, à des fins contraires à l'objet d'AFTERIS ou pour se substituer à lui.
- d'une façon générale, à ne pas se servir de sa connexion à Internet pour effectuer des actes de piratage visant à utiliser à des fins illicites et/ou illégales les informations, et/ou tout ou partie du site WWW.AFTERIS.COM.
L'ABONNE ou l'UTILISATEUR est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même ou tout autre utilisateur de son équipement, à AFTERIS, du fait de l'utilisation du site WWW.AFTERIS.COM, des prestations proposées et du non respect des présentes dispositions du REGLEMENT GENERAL.
En sa qualité d'employeur, l'UTILISATEUR s'engage à :
- respecter ses engagements à l'égard des candidats qu'il aura sélectionnés et avec lesquels il aura noué ou non une relation contractuelle.
- respecter la réglementation : code du travail...
ARTICLE 9 : GARANTIES / RESPONSABILITES
AFTERIS s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux la permanence, la continuité, et l'accessibilité au site WWW.AFTERIS.COM.
AFTERIS peut être amené à répondre à des attentes ou des besoins particuliers de l'ABONNE ou de l'UTILISATEUR, non prévus au présent REGLEMENT GENERAL notamment aux Articles 4 et 6. Dans ce cas, cette prestation spécifique, une fois les modalités de son exécution définies et les conditions de sa réalisation matérielle arrêtées, sera assimilée par AFTERIS à une prestation classique et sera soumise en tout point au présent REGLEMENT GENERAL.
AFTERIS dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des prestations et services proposés, et d'une façon générale du site WWW.AFTERIS.COM qui ne seraient pas conformes au présent REGLEMENT GENERAL.
AFTERIS ne peut être engagé en cas de survenance d'un évènement de force majeure, ou d'une interruption de l'accès au site résultant de la défaillance de la partie de l'infrastructure dont AFTERIS n'a pas la maîtrise.
ARTICLE 10 : RETRACTATION
En application de l'Article L.121.20 du Code de la Consommation, l'ABONNE ou l'UTILISATEUR a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception du récépissé de son inscription à un des forfaits ou services proposés par AFTERIS.
En conséquence, l'ABONNE ou l'UTILISATEUR devra faire valoir son droit de rétractation, à AFTERIS, par tout moyen ( courrier, fax, e-mail...)laissant une trace matérielle de cette décision. Cette rétractation implique le remboursement par AFTERIS des sommes dont l'ABONNE ou l'UTILISATEUR a été débité.
En application de l'Article L.121.20 du Code de la Consommation, l'ABONNE ou l'UTILISATEUR, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation si il utilise les prestations avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La résiliation peut intervenir à tout moment, sans préavis. Elle peut être notifiée par tout moyen (courrier, fax, e-mail...) laissant une trace matérielle de cette décision.
Cette résiliation exclut tout remboursement de la part d'AFTERIS des sommes perçues au titre des prestations déjà entamées ou des programmes de prestations cadencées dans le temps et déjà facturées.
En cas de force majeure, ou en cas d'interruption des prestations liée à un problème technique résultant de la défaillance de la partie de l'infrastructure dont AFTERIS n'a pas la maîtrise, rendant ainsi impossible l'accès à WWW.AFTERIS.COM, aux pages personnelles et tout échange de courrier électronique, pendant une durée continue supérieure à quinze ( 15 ) jours, AFTERIS proposera à l'ABONNE ou à l'UTILISATEUR diverses mesures compensatoires ( prolongation de l'abonnement, a-valoir...)
Dans le cas de prestations à fournir par AFTERIS suivant un cadencement programmé, cette interruption de service autorise la résiliation sans préavis, par l'une ou l'autre des parties, de plein droit et sans indemnité de part et d'autre. La partie non exécutée du programme sera remboursée prorata temporis.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS - DONNEES PERSONNELLES
En sa qualité d'éditeur du site WWW.AFTERIS.COM, AFTERIS s'engage à appliquer les dispositions de la Loi N°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et notamment ses Articles 26, 27 et 28.
En application de cette Loi, les informations qui sont demandées à l'ABONNE ou à l'UTILISATEUR ont été limitées à celles qui sont apparues comme nécessaires au traitement des inscriptions, à la gestion des dossiers et à la meilleure intermédiation entre l'ABONNE et l'UTILISATEUR.
Les destinataires des informations ainsi recueillies sont les services d'AFTERIS chargés de l'inscription et de la gestion des dossiers des "offreurs de compétences" et du traitement des demandes de compétence formulées par les "utilisateurs" de ces compétences.
L'ABONNE comme l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Il peut y accéder en permanence et procéder à leur modification ou rectification.
L'ABONNE comme l'UTILISATEUR s'engage sur la véracité et la sincérité des informations qu'il fournit. Il se déclare informé des poursuites éventuelles encourues par lui, en cas de présentation de données erronées, fausses ou mensongères, et de la réparation du préjudice subi auquel il pourrait être astreint.
Sauf autorisation expresse de l'ABONNE ou de l'UTILISATEUR, les informations le concernant ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l'activité d'AFTERIS qui ne peut les utiliser pour le compte de tiers ou les communiquer à des tiers.
AFTERIS est réputé présenter de bonne foi l'ensemble des donnée fournies tant par l'ABONNE que par l'UTILISATEUR. Il ne pourra être recherché pour quelque motif que ce soit, dans sa fonction d'intermédiation et tenu responsable des lacunes, erreurs.... des données fournies comme des défaillances, malfaçons....survenues au cours de l'exécution de la prestation et du contrat noué entre "l'offreur de compétences" et "l'utilisateur" de ces compétences.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE
AFTERIS dispose sur la conception et le contenu du site : WWW.AFTERIS.COM
ainsi que sur les informations auxquelles on peut accéder de droits de propriété intellectuelle lui permettant de s'opposer à leur reproduction et de la protection assurée par la Directive Européenne du 11 mars 1996 l'autorisant à s'opposer à toute extraction.
Les informations contenues dans ce site son réservées à son propre usage et à celui des ABONNES et des UTILISATEURS telles qu'elles sont prévues au présent REGLEMENT GENERAL.
La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires et de sanctions prévues par les Articles 323-1 et suivant du Code Pénal.
ARTICLE 14 : COPYRIGHT - LOGO et liens avec WWW.AFTERIS.COM
Le logo d'AFTERIS est protégé par le droit des marques. Son utilisation est soumise à la signature d'une convention de partenariat avec AFTERIS.
Un lien simple limité à : WWW.AFTERIS.COM est autorisé.
Un lien plus important vers tout autre page ou partie du site, visant à copier ou télécharger des éléments est strictement interdit, sauf dans le cas ou une convention de partenariat a été établie avec AFTERIS.
Le non respect de cette interdiction peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende.
ARTICLE 15 : DIVERS
15-1: Modification du REGLEMENT GENERAL
AFTERIS peut procéder, à tout moment à des modifications du présent REGLEMENT GENERAL. La nouvelle version sera celle qui apparaîtra sur le site WWW.AFTERIS.COM.
En cas de modifications qui entraînent de nouvelles obligations de la part de l'ABONNE et / ou de l'UTILISATEUR, AFTERIS avertira les intéressés par tout moyen avec un préavis de trente (30) jours.
En cas de désaccord sur ces modifications les parties pourront procéder à la résiliation du contrat qui, les lie conformément aux dispositions de l'Article 11.
15-2 : Litiges
En cas de litige, avec un ABONNE ou un UTILISATEUR, relatif à l'interprétation l'exécution ou la validité du présent REGLEMENT GENERAL, le Tribunal de Commerce compétent sera celui de LAVAL (53)
15-3 : Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au présent REGLEMENT GENERAL, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est lié à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux Français.
15-4 : Intégralité du contrat
le présent REGLEMENT GENERAL couvre l'intégralité des relations contractuelles qui lient les parties. Toute disposition particulière complémentaire concernant AFTERIS et un ABONNE et / ou un UTILISATEUR fera l'objet d'un avenant spécifique et séparé, entre les parties concernées.
15-5 : Notification
Toute notification faite au terme des présentes devra l'être par écrit et envoyé à l'adresse suivante :
AFTERIS
11 rue Emile Brault
BP 037 - 53003 LAVAL Cedex
au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date du fait litigieux relevé par l'ABONNE ou l'UTILISATEUR.
15-6 : Identification
AFTERIS
11 rue Emile Brault
BP 037 - 53003 LAVAL Cedex
Tel : 02 43 64 37 33
Fax : 02 43 26 03 50
N° RCS : LAVAL 479 136 616
N° de gestion : 2004 B 302
N° Siret : 479 136 616 00014
Code APE ( NAF ) : 748 K
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